Avocat droit pénal à Draguignan

Un cabinet d’avocat pour la gestion des ventes aux enchères

Maître GANGLOFF intervient également pour porter les enchères immobilières (achat de terrains, appartements, villas …) à la Barre du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN.

Les audiences ont lieu le vendredi matin à partir de 8 h 30.

Pour porter les enchères, Maître GANGLOFF, avocat à Draguignan 83, a besoin que vous lui remettiez un pouvoir et certains documents.

Obtenir un rendez-vous

Si vous êtes une personne physique :

  • Une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.
  • Un justificatif de domicile.
  • La copie de votre livret de famille.
  • Une attestation de non-condamnation (article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

Si vous êtes une personne morale :

  • Un extrait K-BIS de moins de 3 mois
  • La copie des statuts.
  • La photocopie recto-verso de la carte d’identité du gérant de la société.
  • Une attestation de non-condamnation de votre société.

Outre ces documents, il conviendra de consigner par chèque de banque une somme représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € libellé à l’Ordre du Bâtonnier Séquestre de l’Ordre des Avocats de DRAGUIGNAN.

Vous devrez également prendre connaissance du cahier des conditions de ventes pour connaître les spécificités du bien que vous souhaitez acquérir (diagnostics de performance énergétique …).

Si vous êtes déclaré adjudicataire (c’est-à-dire que vous avez remporté les enchères) un jugement vous sera délivré et vaudra acte de vente.

Il conviendra alors que Maître GANGLOFF fasse publier ce jugement à la Conservation des Hypothèques afin de rendre cette vente opposable à tous et que vous soyez considéré comme propriétaire.

Vous avez d’autres questions ? 

Maître Gaël Gangloff, avocat à Draguignan, spécialiste des ventes aux enchères, prendra contact avec vous dans les meilleurs délais.